Déclaration de protection des données

Nous sommes ravis de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La Direction de Meurer Verpackungssysteme attache une importance particulière à la protection des données. En principe, une utilisation des pages Internet de Meurer Verpackungssysteme est possible sans devoir indiquer de données à caractère personnel. Si une personne concernée souhaite faire appel à des services particuliers de notre entreprise via notre page Internet, un traitement de données à caractère personnel peut alors s’avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel s’avère nécessaire et qu’il existe une base légale pour un tel traitement, nous exigeons généralement une autorisation de la personne concernée.

Le traitement de données à caractère personnel, par exemple du nom, de l’adresse, de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone d’une personne concernée a toujours lieu en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et avec les dispositions nationales en matière de protection des données applicables pour Meurer Verpackungssysteme. Avec cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public du type, de l’étendue et de l’objectif des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. De plus, les personnes concernées sont informées des droits qui leur reviennent grâce à cette déclaration de protection des données.

En sa qualité de responsable pour le traitement des données, Meurer Verpackungssysteme a appliqué de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une protection aussi optimale que possible des données à caractère personnel traitées via cette page Internet. Toutefois, des transmissions de données basées sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, une protection absolue ne pouvant pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données à caractère personnel, même par des voies alternatives comme par voie téléphonique

1. Définitions

La déclaration de protection des données de Meurer Verpackungssysteme repose sur une terminologie utilisée par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements lors de l’édition du Règlement général sur la protection des données [RGPD]. Notre déclaration de protection des données doit aussi bien être lisible et compréhensible pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons d’abord expliquer la terminologie utilisée.

Nous utilisons notamment dans cette déclaration de protection des données les termes suivants :

a) Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (désignée ci-après « personne concernée »). Est considérée comme identifiable une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement, notamment par l’attribution d’un identifiant tel qu’un nom, d’un numéro d’identification, de données de localisation, d’un identifiant en ligne ou d’une ou plusieurs caractéristiques étant l’expression de l’identité physique, psychologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b) Personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne.

f) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité, l’entité ou toute autre instance qui décide, seule ou à plusieurs, des objectifs et des moyens du traitement des données à caractère personnel. Si les objectifs et moyens de ce traitement sont prescrits par le Droit de l’Union européenne ou le droit des États membres, le responsable ou les critères définis de sa nomination peut/peuvent être prévu(s) selon le Droit de l’Union européenne ou le droit des États membres.

h) Sous-traitant

Le sous-traitant la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une certaine demande d’examen conformément au droit de l’Union européenne ou au droit des États membres ne sont toutefois pas considérées comme destinataires.

j) Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement

Le consentement est toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque donnée par la personne concernée par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable dans le sens du Règlement général sur la protection des données, des autres lois en matière de protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et les autres dispositions concernant la protection des données est :

Meurer Verpackungssysteme GmbH
Von Tambachstrasse 3 – 5
49584 Fürstenau
Deutschland/ Niedersachsen

Tél.: 05901 955 0
E-mail: info@meurer-group.com
Internet: www.meurer-group.com

3. Responsables en matière de protection des données

Si vous souhaitez entrer en contact avec nous, vous pouvez nous joindre via :

Meurer Verpackungssysteme GmbH
Von Tambachstrasse 3 – 5
49584 Fürstenau
Deutschland/ Niedersachsen

Tél.: 05901 955 0
E-mail: datenschutz@meurer-group.com
Internet: www.meurer-group.com

Chaque personne concernée peut s’adresser directement et à tout moment au responsable en matière de protection des données pour toutes les questions et suggestions liées à la protection des données.

4. Cookies

Les pages Internet de Meurer Verpackungssysteme n’utilisent pas de cookies.

5. Collecte de données et informations générales

La page Internet de Meurer Verpackungssysteme collecte de nombreuses données et informations générales à chaque visite de la page Internet par une personne concernée ou par un système automatisé. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers-journaux du serveur. Peuvent être collectés : (1) les types et versions de navigateur utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système accédant, (3) la page Internet depuis laquelle un système accédant arrive sur notre page Internet (les fameux référents), (4) les sous-sites qui sont commandés via un système accédant sur notre page Internet, (5) la date de l’heure d’un accès sur la page Internet, (6) une adresse IP, (7) le fournisseur de services Internet du système accédant et (8) toutes les autres données et informations similaires servant à nous protéger de tout risque en cas d’attaques sur nos systèmes informatiques.

Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, Meurer Verpackungssysteme ne fait aucun lien avec la personne concernée. En revanche, ces informations sont nécessaires pour (1) fournir correctement les contenus de notre page Internet, (2) optimiser les contenus de notre page Internet ainsi que leur publicité, (3) garantir le bon fonctionnement permanent de nos systèmes informatiques et de la technique de notre page Internet ainsi que pour (4) mettre à disposition des autorités judiciaires les informations nécessaires à une poursuite pénale en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc exploitées par Meurer Verpackungssysteme d’une part à des fins statistiques et de l’autre dans le but d’augmenter la protection des données et la sécurité des données dans notre entreprise afin de garantir un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers-journaux du serveur sont enregistrées séparément des données à caractère personnel indiquées par une personne concernée.

Formulaire de contact et contact par e-mail

Nos sites Internet contiennent différents formulaires de contact permettant de prendre contact avec nous par voie électronique. Si un utilisateur profite de cette possibilité, les données indiquées dans le masque de saisie nous sont transmises et nous les enregistrons :

– Titre (facultatif)
– Prénom
– Nom
– Adresse e-mail
– Numéro de téléphone (facultatif)
– Adresse (rue, numéro, localité, code postal, pays) (facultatif)
– Champ libre pour texte individuel
– Adresse IP de l’utilisateur
– Date et heure de l’envoi

En fonction du formulaire de contact, d’autres données peuvent également être saisies dans le masque de saisie. Une prise de contact est également possible via l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, nous enregistrons les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises avec l’e-mail. L’article 6, alinéa 1, lit. f du Règlement général relatif à la protection des données [RGPD] constitue la base légale du traitement des données. Si la prise de contact a pour but la conclusion d’un contrat, l’art. 6 alinéa 1 lit. b du RGPD en constitue la base légale. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la prise de contact et de la communication qui s’en suit. Dans ce contexte, nous transmettons les données de l’utilisateur, dans la mesure autorisée par la loi, à nos entreprises partenaires, qui nous soutiennent dans la bonne exécution du contrat. Les entreprises partenaires sont également nos partenaires commerciaux et de distribution. Ces entreprises sont elles-mêmes tenues de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données. Si nous utilisons les données à d’autres fins, nous requérons au préalable le consentement de l’utilisateur. Les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail sont supprimées lorsque la communication en question avec l’utilisateur est terminée, c’est-à-dire dès qu’il ressort des circonstances que la question concernée a été définitivement clarifiée.

6. Suppression et blocage systématiques des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et enregistre les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pour la période nécessaire à atteindre les objectifs de l’enregistrement ou si cela a été prévu par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements ou un autre législateur dans des lois ou dispositions auxquelles le responsable du traitement est soumis.

Si l’objectif de l’enregistrement n’a plus lieu d’être ou si un délai d’enregistrement prescrit par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements ou un autre législateur compétent arrive à échéance, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.

7. Droits de la personne concernée

a) Droit à la confirmation

Toute personne concernée jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d’exiger du responsable du traitement une confirmation concernant le traitement ou le non-traitement de ses données à caractère personnel. Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit à la confirmation, elle peut, pour ce faire, s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit au renseignement

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d’obtenir à tout moment du responsable du traitement des renseignements gratuits sur les données à caractère personnel concernant sa personne ainsi qu’une copie de ces renseignements. De plus, le législateur européen chargé de rédiger ces directives et règlements doit donner à la personne concernée les informations suivantes :

– les fins du traitement – les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées – les destinataires ou les catégories de destinataires à qui les données à caractère personnel sont publiées ou seront publiées, notamment les destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales – si possible, la durée pour laquelle les données à caractère personnel sont enregistrées ou, si ce n’est pas possible, les critères pour la détermination de cette durée – l’existence d’un droit à la correction ou à la suppression des données à caractère personnel la concernant, d’un droit à la restriction du traitement par la personne responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement – l’existence d’un droit de réclamation auprès des autorités de surveillance – si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles concernant l’origine des données – l’existence d’une prise de décision automatisée, incluant le profilage conformément à l’article 22 alinéas 1 et 4 du Règlement de base relatif à la protection des données [DSGVO] et, au moins dans ces cas, les informations pertinentes relatives à la logique impliquée ainsi que la portée et les effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée

De plus, la personne concernée a le droit d’obtenir des renseignements sur la question de savoir si ses données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a également le droit d’obtenir des renseignements sur les garanties correspondantes en lien avec la transmission des données.

Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit à l’information, elle peut, pour ce faire, s’adresser à tout moment à notre responsable en matière de protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

c) Droit à la correction

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d’exiger la correction immédiate des données à caractère personnel incorrectes la concernant. De plus, la personne concernée a le droit d’exiger que ses données à caractère personnel incomplètes soient complétées – également à l’aide d’une déclaration complémentaire – en tenant compte des objectifs du traitement.

Si une personne concernée souhaite faire usage de ce droit à la correction, elle peut, pour ce faire, s’adresser à tout moment à notre responsable en matière de protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d’exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant soient immédiatement supprimées si une des raisons suivantes s’applique et si le traitement n’est plus nécessaire :

– Les données à caractère personnel ont été collectées pour des objectifs ou traitées d’une autre façon pour lesquels elles ne sont plus nécessaires. – La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, alinéa 1er, lit. a du Règlement général sur la protection des données [RGPD], ou à l’article 9, alinéa 2, lit. a du même règlement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement. – La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, alinéa 1 du Règlement général sur la protection des données [RGPD], et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, alinéa 2 du Règlement général sur la protection des données [RGPD]. – Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite. – Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis. – Les données à caractère personnel ont été collectées en lien avec les services proposés de la société d’informations conformément à l’article 8 alinéa 1er du Règlement de base relatif à la protection des données [DSGVO].

Si une des raisons susmentionnées s’applique et qu’une personne concernée souhaite la suppression des données à caractère personnel enregistrées au sein de Meurer Verpackungssysteme, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de Meurer Verpackungssysteme va exiger que la demande de suppression soit immédiatement exécutée.

Si les données à caractère personnel ont été publiées par Meurer Verpackungssysteme et si notre entreprise, en tant que responsable conformément à l’article 17 alinéa 1 du Règlement général sur la protection des données [RGPD], est tenue de supprimer les données à caractère personnel, alors Meurer Verpackungssysteme, en tenant compte de la technologie disponible et des frais d’implémentation, prend les mesures adéquates, même de nature technique, afin d’informer les autres responsables du traitement des données traitant des données à caractère personnel publiées sur le fait que la personne concernée a exigé de la part de ces autres responsables du traitement des données la suppression de tous les liens dirigeant vers ces données à caractère personnel ou de toutes les copies ou reproductions de ces données à caractère personnel, si le traitement n’est pas nécessaire. Le collaborateur de Meurer Verpackungssysteme fera le nécessaire en fonction de la situation.

e) Droit à la restriction du traitement

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d’exiger du responsable la restriction du traitement si une des conditions suivantes est remplie :

– L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel. – Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation. – Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. – La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, alinéa 1er du Règlement général sur la protection des données [RGPD], et il n’est pas encore déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si une des conditions susmentionnées est réunie et qu’une personne concernée souhaite la restriction des données à caractère personnel enregistrées au sein de Meurer Verpackungssysteme, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de Meurer Verpackungssysteme obtiendra la restriction du traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements d’obtenir les données à caractère personnel la concernant, lesquelles ont été mises à disposition d’un responsable par la personne concernée, dans un format classique et lisible par machine. De plus, elle a le droit de transférer ces données à un autre responsable sans que le responsable à qui les données à caractère personnel ont été remises ne puisse l’en empêcher dans la mesure où le traitement repose sur le consentement conformément à l’article 6, alinéa 1er, lit. a du Règlement général sur la protection des données [RGPD] ou à l’article 9, alinéa 2, lit. a du même règlement ou sur un contrat conformément à l’article 6, alinéa 1er, lit. b du même règlement et que le traitement a lieu à l’aide d’un processus automatisé si le traitement n’est pas nécessaire pour l’exécution d’une tâche d’intérêt général ou pour l’exercice d’une autorité publique ayant été transmise au responsable.

De plus, la personne concernée, lors de l’exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l’article 20, alinéa 1er du Règlement général sur la protection des données [RGPD], a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient directement transmises d’un responsable à un autre si cela est réalisable d’un point de vue technique et si cela ne porte pas préjudice aux droits et libertés d’autres personnes.

Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s’adresser à tout moment à un collaborateur de Meurer Verpackungssysteme.

g) Droit de rétractation

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant, traitement reposant sur l’article 6, alinéa 1er, lit. e ou f du Règlement général sur la protection des données [RGPD], pour des raisons résultant de sa situation particulière. Il en va de même pour un profilage reposant sur ces dispositions.

Meurer Verpackungssysteme ne traite plus les données à caractère personnel en cas d’opposition, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si Meurer Verpackungssysteme traite les données à caractère personnel afin d’exploiter de la publicité directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel à des fins de telle publicité. Il en va de même pour le profilage s’il est lié avec une telle publicité directe. Si la personne concernée s’oppose au traitement par Meurer Verpackungssysteme à des fins de publicité directe, Meurer Verpackungssysteme ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

De plus, la personne concernée a le droit, pour des raisons résultant de sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant à des fins statistiques ou à des fins de recherches historiques ou scientifiques chez Meurer Verpackungssysteme, conformément à l’article 89, alinéa 1 du Règlement général sur la protection des données [RGPD], à moins qu’un tel traitement ne soit nécessaire pour l’exécution d’une tâche d’intérêt public.

Pour faire valoir son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement et à tout moment à chaque collaborateur de Meurer Verpackungssysteme ou à un autre collaborateur. En lien avec l’utilisation de services de la société d’informations, malgré la directive 2002/58/CE, la personne concernée est libre d’exercer son droit à opposition à l’aide de processus automatisés pour lesquels des spécifications techniques sont appliquées.

h) Décisions automatisées au cas par cas, profilage inclus

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – profilage inclus – qui a un effet juridique à son encontre ou qui l’affecte considérablement de manière similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou (2) soit admissible en vertu du droit de l’Union ou de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit contiennent des mesures appropriées pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) avec le consentement exprès de la personne concernée.

Si la décision (1) pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable est nécessaire ou (2) si elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, Meurer Verpackungssysteme prend les mesures appropriées afin de sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exposer sa propre position et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite faire usage des droits concernant les décisions automatisées, elle peut, pour ce faire, s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.

i) Droit de rétractation concernant le consentement relative à la protection des données

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel jouit du droit accordé par les législateurs européens chargés de rédiger ces directives et règlements de revenir sur un consentement concernant le traitement des données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite faire usage de son droit à revenir sur un consentement, elle peut, pour ce faire, s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.

8. Protection des données concernant les candidatures et dans les procédures de candidature

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats afin d’exécuter la procédure de candidature. Le traitement peut avoir lieu par voies électroniques. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat transmet les données de candidature correspondantes par voies électroniques, par exemple par e-mail ou via un formulaire sur le site Internet, au responsable du traitement. Si le responsable du traitement passe un contrat d’embauche avec un candidat, les données transmises sont enregistrées afin de traiter les relations de travail tout en tenant compte des dispositions légales. Si aucun contrat d’embauche n’est conclu par le responsable du traitement avec le candidat, alors les documents de candidature sont automatiquement supprimés deux mois après la prise de connaissance du refus dans la mesure où une suppression ne s’oppose pas aux autres intérêts légitimes du responsable du traitement. Un autre intérêt légitime dans ce sens est, par exemple, une obligation de preuve dans une procédure conforme à la Loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).

9. Traitement en sous-traitance Analyse du Web par wiredminds LeadLab

Notre site web utilise la technologie de comptage de pixels de WiredMinds GmbH (www.wiredminds.de) pour analyser le comportement des visiteurs. Pendant ce processus, l’adresse IP d’un visiteur est traitée. Le traitement a lieu exclusivement dans le but de collecter des informations relatives à l’entreprise, telles que le nom de l’entreprise. Les adresses IP des personnes physiques sont exclues de toute utilisation ultérieure (procédure Whitelist). L’adresse IP n’est en aucun cas enregistrée dans LeadLab. Lors du traitement des données, il est de notre intérêt particulier de défendre les droits de protection des données des personnes physiques. Notre intérêt repose sur l’article 6, alinéa 1, lit. (f) du RGPD. Les données que nous collectons ne permettent à aucun moment de tirer des conclusions sur une personne identifiable.

WiredMinds GmbH utilise ces informations pour créer des profils d’utilisation anonymes relatifs au comportement des visiteurs sur notre site web. Les données obtenues de cette manière ne sont pas utilisées pour identifier personnellement les visiteurs de notre site web.

Si vous souhaitez vous opposer à l’exploitation de vos données de visite pseudonymisées, veuillez cliquerici. Veuillez noter que ce processus a lieu en plaçant un cookie sur votre appareil, ce qui empêche la collecte de vos données d’utilisation pseudonymisées. Si vous supprimez les cookies de votre navigateur ou si vous utilisez un autre navigateur lors de votre prochaine visite, vous devrez cliquer à nouveau sur le lien. Bei « hier » diesen Link einfügen!

10. Base juridique du traitement

L’article 6 I, lit. a du Règlement général sur la protection des données [RGPD] sert de base légale à notre entreprise pour les processus de traitement pour lesquels nous requérons un consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée fait partie, comme c’est le cas, par exemple, des traitements nécessaires à la livraison de biens ou à la prestation d’un autre service ou contrepartie, le traitement repose sur l’articl 6 I, lit. b du Règlement général sur la protection des données [RGPD]. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires pour l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes relatives à nos produits ou prestations. Notre entreprise est soumise à une obligation légale imposant un certain traitement de données à caractère personnel, par exemple pour exécuter des obligations fiscales, alors le traitement repose sur l’article 6 I, lit. c du Règlement général sur la protection des données [RGPD]. Dans quelques rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait devenir nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur était blessé dans notre entreprise et aurait dû à cette occasion transmettre son nom, son âge, ses données de caisse maladie et d’autres informations vitales à un médecin, un hôpital ou d’autres tiers. Le traitement reposerait alors sur l’article 6 I, lit. d du Règlement général sur la protection des données [RGPD]. Enfin, les processus de traitement pourraient reposer sur l’article 6 I, lit. d du Règlement général sur la protection des données. Les processus de traitement qui ne sont pas concernés par les bases légales mentionnées reposent sur cette base légale si le traitement est nécessaire pour la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, dans la mesure où les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. De tels processus de traitement nous sont notamment autorisés parce qu’ils sont mentionnés spécialement par le législateur européen. À cet égard, il a estimé qu’un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client de la personne responsable (considérant 47, phrase 2 du Règlement général sur la protection des données [RGPD]).

11. Intérêts légitimes au traitement poursuivis par le responsable ou un tiers

Si le traitement de données à caractère personnel repose sur l’article 6 I, lit. f du Règlement général sur la protection des données [RGPD], notre intérêt légitime est l’exécution de nos activités commerciales dans le sens du bien-être de tous nos collaborateurs et de nos actionnaires.

12. Durée pour laquelle les données à caractère personnel sont enregistrées

Le critère pour la durée de l’enregistrement des données à caractère personnel est le délai de conservation légal correspondant. Une fois ce délai expiré, les données correspondantes sont systématiquement supprimées dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour l’exécution ou les négociations du contrat.

13. Dispositions légales ou contractuelles pour la mise à disposition des données à caractère personnel ; Nécessité pour la conclusion du contrat ; Obligation de la personne concernée qui met les données à caractère personnel à disposition ; conséquences possibles en cas de défaut de mise à disposition

Nous vous informons du fait que la mise à disposition de données à caractère personnel est, en partie, prescrite légalement (p.ex. dispositions fiscales) ou qu’elle peut résulter des règlementations contractuelles (p.ex. indications relatives au cocontractant). Il peut parfois s’avérer nécessaire pour une conclusion du contrat qu’une personne concernée nous mette à disposition des données à caractère personnel que nous devrons ensuite traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous mettre des données à caractère personnel à disposition si notre entreprise conclut un contrat avec elle. Un refus de mise à disposition de données à caractère personnel pourrait avoir pour conséquence l’impossibilité de conclure le contrat avec la personne concernée. Avant de mettre ses données à caractère personnel à notre disposition, la personne concernée doit s’adresser à un de nos collaborateurs. Notre collaborateur communique à la personne concernée au cas par cas si la mise à disposition de ses données à caractère personnel est prescrite par la loi ou par le contrat ou si elle est nécessaire pour la conclusion du contrat, s’il y a obligation de mettre les données à caractère personnel à disposition et quelles conséquences le refus de mise à disposition des données à caractère personnel pourrait avoir.

14. Existence d’une prise de décision automatisée

En tant qu’entreprise consciente de ses responsabilités, nous renonçons à la prise de décision automatique ou au profilage.