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Conditions générales de vente

Conditions d’achat

Nos conditions d’achat s’appliquent exclusivement à nos commandes. Nous rejetons expressément les conditions générales de vente qui sont contraires ou divergentes de nos conditions d’achat. Nos conditions d’achat s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le fournisseur. Toute dérogation à ces règles nécessite notre accord formel et écrit.

Commandes et correspondance écrite

Seuls nos commandes et nos ordres d’achat passés par écrit sont applicables. Ceux-ci peuvent également être effectués par transmission de données à distance ou par fax. Les accords verbaux avant, pendant ou après la conclusion du contrat, en particulier les modifications ultérieures de la commande ou de l’ordre d’achat, nécessitent toujours notre confirmation écrite pour être valables. Cette confirmation peut également être faite par fax ou par transmission de données à distance.

Délais de livraison

Le délai d’exécution ou de livraison indiqué dans notre commande ou ordre d’achat est contraignant. La date de réception de la prestation ou de la livraison par nos soins est déterminante pour le respect du délai d’exécution ou de livraison. Le contractant ou le fournisseur est responsable de tous les retards. En conséquence, il est tenu de nous informer à l’avance et à tout moment de toutes les circonstances dont il a connaissance qui pourraient rendre impossible le respect des délais, afin de nous permettre de prendre d’autres dispositions en temps utile. Cela ne modifie en rien sa responsabilité, y compris pour tout dommage consécutif.

Lieu d’exécution et de livraison

Le lieu d’exécution et de livraison pour les deux parties est D-49584 Fürstenau ou, à notre discrétion, D-49832 Freren, sauf si un autre lieu d’exécution ou de livraison est expressément indiqué dans notre commande.

Fret et emballage

Les marchandises voyagent aux risques et périls du fournisseur. Le fournisseur prend en charge les frais de transport, y compris les frais d’emballage, jusqu’à la livraison à la destination. Les emballages retournés seront crédités de la valeur totale de la facture.

Cas de force majeure

Les retards d’exécution et de livraison dont le contractant ou le fournisseur n’est pas responsable nous autorisent – sans préjudice d’autres droits – à résilier le contrat en totalité ou en partie.

Réclamations pour défauts et obligation de notifier les défauts

L’acceptation des prestations et des marchandises livrées a lieu sous réserve d’un contrôle de l’absence de défauts, notamment de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’adéquation des marchandises. Les défauts découverts doivent être notifiés au contractant ou au fournisseur après réception et détermination exacte des constatations. La notification de défauts évidents est considérée comme effectuée en temps utile si elle parvient au fournisseur dans les trois semaines suivant la réception de la marchandise.

Conditions de paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué net dans les 60 jours suivant la réception des marchandises et de la facture ou, à notre discrétion, dans les 14 jours avec un escompte de 3%. Le délai de paiement est valable à partir de la date de réception des marchandises et de la facture, c’est-à-dire uniquement lorsque les marchandises et la facture ont été reçues.

Dispositions générales

Si l’une de ces dispositions et l’un des autres accords conclus venait à être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les cocontractants s’engagent à remplacer la clause invalide par une autre clause aussi semblable que possible. Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement d’une relation contractuelle basée sur les présentes conditions d’achat est Bersenbrück ou Osnabrück en tant que siège de l’acheteur.

Code de conduite des fournisseurs

Conditions de vente et de livraison

Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons du fournisseur. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de l’acheteur contraires ou divergentes, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

Les conditions générales contradictoires de l’acheteur ne font pas partie du contrat, même en cas d’acceptation du contrat.

Offre, commande et acceptation de la commande

Les documents faisant partie de l’offre du fournisseur, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. Le fournisseur se réserve le droit de propriété et le droit d’auteur sur les devis, dessins et autres documents ; ils ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers. Le fournisseur est tenu de ne rendre accessibles aux tiers les plans désignés comme confidentiels par l’acheteur qu’avec l’accord de ce dernier.

Le fournisseur est lié par l’offre pendant 12 semaines après sa réception par l’acheteur. Si l’acheteur n’accepte pas l’offre par écrit dans le délai de 12 semaines, le fournisseur n’est plus lié par l’offre. Une acceptation tardive par l’acheteur ou une modification de l’offre est considérée comme une nouvelle offre par l’acheteur. Dans ces cas, un contrat ne sera conclu que par la confirmation écrite de la commande par le fournisseur.

Les commandes passées au fournisseur par l’acheteur doivent être acceptées au moyen d’une confirmation de commande écrite du fournisseur. Un contrat n’est considéré comme conclu qu’après confirmation écrite de la commande par le fournisseur.

Annulation ou modification

Le fournisseur a le droit de refuser les commandes de l’acheteur. Une commande est acceptée de manière effective par le fournisseur par une déclaration expresse ou par le début de l’exécution. Après l’acceptation de la commande par le fournisseur, l’acheteur n’a pas le droit de l’annuler ou de la modifier sans l’accord écrit du fournisseur. Dans tous les cas de modification ou d’annulation effective d’une commande précédemment acceptée par l’acheteur, ce dernier sera responsable de tous les coûts, dépenses et pertes de profit encourus par le fournisseur en conséquence.

Étendue de la livraison

Le contenu et l’étendue de la livraison sont basés sur l’offre du fournisseur si l’acheteur a accepté l’offre en temps voulu. Dans le cas contraire, la confirmation de commande écrite du fournisseur s’applique à l’étendue de la livraison.

Prix et paiement

En l’absence d’accord particulier, les prix s’entendent départ usine, chargement à l’usine compris, mais emballage non compris. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal respectif vient s’ajouter aux prix.

Sauf accord particulier, le paiement s’effectue sans aucune déduction en cas la livraison de machines, de lignes de transport et d’autres équipements. Sauf accord contraire, le paiement est effectué pour 1/3 après réception de la confirmation de commande et de la facture d’acompte, pour un autre 1/3 dès que l’acheteur a été informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées et pour le dernier 1/3 au plus tard 30 jours après la livraison des marchandises et la réception de la facture totale.

En cas de livraison de pièces de rechange ainsi que d’autres livraisons et services, le paiement doit être effectué sans aucune déduction franco bureau de paiement du fournisseur dans les 10 jours suivant la facturation, sauf accord contraire.

La rétention de paiements ou la compensation en raison d’éventuelles contre-prétentions de l’acheteur contestées par le fournisseur n’est pas autorisée.

Délais de livraison

Le délai de livraison résulte de la confirmation de la commande ou de l’offre du fournisseur, si celle-ci est acceptée par l’acheteur en temps voulu. Le délai de livraison n’est contraignant que s’il est expressément convenu comme tel dans la confirmation de la commande. Le respect d’un délai de livraison convenu de manière contraignante par le fournisseur présuppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes ont été clarifiées et que l’acheteur a rempli toutes les obligations qui lui incombent, tels que les documents à se procurer par l’acheteur, les échantillons originaux des produits à emballer, les certificats ou autorisations officiels, les décharges et le paiement d’un acompte convenu. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si l’avis de disponibilité à l’expédition a été communiqué avant l’expiration du délai de livraison.

Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures relevant de conflits sociaux, notamment de grèves et de blocage, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus et indépendants de la volonté du fournisseur, dans la mesure où de tels obstacles ont, preuve à l’appui, une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison. Cela s’applique également si ces circonstances ont lieu chez les sous-traitants. Les circonstances susmentionnées ne relèvent pas non plus de la responsabilité du fournisseur si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Dans les cas importants, le fournisseur informera l’acheteur du début et de la fin de ces obstacles dans les meilleurs délais.

Si les marchandises ne sont pas acceptées, le fournisseur est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de disposer autrement des marchandises après fixation et expiration infructueuse d’un délai raisonnable.

Transfert de risques et réception

Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard lors de l’expédition des pièces à fournir et ce, même s’il s’agit de livraisons partielles ou si le fournisseur a pris en charge d’autres prestations, par exemple les frais d’expédition ou le transport et le montage. À la demande de l’acheteur, le fournisseur peut garantir l’expédition contre le vol, les dégâts dûs à un bris, au transport, au feu ou à l’eau ainsi que contre tout autre risque pouvant être assuré.

Si l’expédition est retardée en raison de circonstances dont l’acheteur est responsable, le risque est transféré à l’acheteur à partir de la date de notification de la disponibilité de l’expédition. A la demande de l’acheteur, le fournisseur s’engage à souscrire une assurance aux frais et pour le compte de l’acheteur. Le contenu et l’étendue de l’assurance sont déterminés par les indications de l’acheteur.

Les objets livrés, même s’ils présentent des défauts mineurs, sont acceptés par l’acheteur sans préjudice des droits prévus issus de la section VII.

Les livraisons partielles sont autorisées.

Réserve de propriété

Le fournisseur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. La réserve de propriété s’applique également jusqu’à ce que toutes les prétentions, y compris les prétentions futures et conditionnelles, découlant de la relation commerciale entre l’acheteur et le fournisseur aient été satisfaites.

L’acheteur n’est pas autorisé à transférer la propriété à titre de garantie ou à mettre en gage les marchandises, mais il est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Il cède d’ores et déjà au fournisseur les prétentions qui en découlent à l’encontre de ses partenaires commerciaux.

Si la marchandise est traitée ou transformée par l’acheteur, la réserve de propriété s’étend également à l’ensemble du nouvel objet. L’acheteur acquiert la copropriété de la fraction correspondant au rapport entre la valeur de ses biens et les marchandises livrées par le fournisseur.

Si la valeur de toutes les garanties existantes pour le fournisseur dépasse durablement les prétentions existantes de plus de 10 %, le fournisseur doit libérer des garanties de son choix à la demande de l’acheteur.

Le fournisseur est autorisé à faire valoir les droits de réserve de propriété sans résilier le contrat.

Garantie

L’acheteur est tenu d’inspecter les objets livrés immédiatement après la livraison, conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB), et de notifier immédiatement par écrit au fournisseur tout défaut existant. Les avis de défauts ne sont reconnus comme tels par le fournisseur que s’ils ont été notifiés par écrit. Les plaintes adressées aux commerciaux ou aux transporteurs ou à d’autres tiers ne constituent pas une plainte conforme déposée dans les formes et délais requis.

Si l’exécution ultérieure est effectuée sur la base d’un avis de défaut justifié et communiqué dans les temps requis, les dispositions relatives au délai de livraison s’appliquent en conséquence. Un délai raisonnable d’au moins 6 semaines est accordé au fournisseur pour remédier au défaut par réparation.

L’existence d’un défaut donne lieu aux droits suivants de l’acheteur : Toutes les pièces qui s’avèrent être défectueuses au moment du transfert des risques seront réparées ou remplacées gratuitement à la discrétion du fournisseur. De plus, le fournisseur a le droit, si une tentative d’exécution ultérieure échoue, de procéder à une nouvelle exécution ultérieure, toujours à sa discrétion. Ce n’est que si l’exécution ultérieure répétée échoue également que l’acheteur est en droit de résilier le contrat ou de le réduire. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

Aucune garantie n’est accordée pour les dommages causés par les raisons suivantes : Une utilisation inadéquate ou non conforme, un montage ou une mise en service erroné(e) par l’acheteur ou des tiers, l’usure naturelle, une manipulation erronée ou négligente, des matériaux d’exploitation inadaptés, des matériaux de remplacement, des travaux de transformation défectueux, un sol de construction inadapté, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins que tout cela ne soit imputable à une faute du fournisseur.

Après consultation avec le fournisseur, l’acheteur doit donner au fournisseur le temps et l’opportunité nécessaires pour effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui semblent nécessaires au fournisseur à sa discrétion raisonnable, sinon le fournisseur sera libéré de sa responsabilité pour les défauts.

Si le défaut de l’objet de la livraison est dû à une pièce défectueuse qui peut être facilement retirée et insérée, le fournisseur est en droit d’envoyer gratuitement à l’acheteur une pièce de rechange correspondante, que l’acheteur doit ensuite installer à ses propres frais. Dans ce cas, l’acheteur n’est pas en droit d’exiger que le fournisseur installe lui-même la pièce défectueuse.

Toute modification ou réparation effectuée de manière inadéquate par l’acheteur ou des tiers sans l’accord préalable du fournisseur entraîne l’annulation de la responsabilité pour les conséquences qui en découlent.

Si la réparation des défauts ou la livraison de remplacement échouent, l’acheteur ne peut exiger que la résiliation du contrat ou la réduction du prix d’achat. La responsabilité pour les dommages dus à un défaut de l’objet du contrat est exclue, à moins que le dommage ne soit causé par une négligence grave ou intentionnelle de la part du fournisseur, de son représentant légal ou de son auxiliaire d’exécution.

Responsabilité

Le fournisseur n’est responsable des dommages, quel que soit le motif juridique, que si lui-même, son représentant légal ou un auxiliaire d’exécution a causé le dommage par négligence grave ou intentionnelle. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue. En cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable – sauf en cas d’intention et de négligence grave de la part du propriétaire ou d’un employé exécutif – que du dommage raisonnablement prévisible et typique du contrat. En outre, l’exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité est assumée, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour les dommages corporels ou les dommages aux biens privés en cas de défauts de l’objet de la livraison.

Prescription

Toutes les prétentions de l’acheteur- quel que soit le motif juridique – acquièrent prescription 12 mois après la livraison. Les délais de prescription légaux s’appliquent en cas de comportement intentionnel ou frauduleux et en cas de réclamations résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Si l’expédition, l’installation ou la mise en service sont retardées sans que le fournisseur n’en soit responsable, la responsabilité pour les défauts s’éteint au plus tard 12 mois après le transfert des risques, même si les objets restent chez le fournisseur. Pour les produits tiers essentiels, la responsabilité du fournisseur est limitée à la cession des droits de responsabilité auxquels il a droit vis-à-vis du fournisseur du produit tiers.

Juridiction compétente

Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, l’action est portée devant le tribunal compétent pour le siège du fournisseur, c’est-à-dire le tribunal d’instance de Bersenbrück [Amtsgericht] ou le tribunal régional d’Osnabrück [Landgericht].

Dispositions générales :

Si l’une de ces dispositions et l’un des autres accords conclus venait à être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les cocontractants s’engagent à remplacer la clause invalide par une autre clause aussi semblable que possible.

Les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand.

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